Ce
qu’aux niveaux européen et international on appelle « liberté
académique » ou « libertés académiques » est
plus que jamais en danger en France :
-
par la tendance à réduire l’aspect collectif (institutionnel
et organisationnel) de la liberté académique des enseignants
universitaires (l’autonomie de ces établissements) à la
participation à l’élection des présidents d’université et
directeurs d’instituts ou de grandes écoles
-
par l’accroissement démesuré de la proportion des
personnalités extérieures dans les conseils d’administration
des universités, grandes écoles et instituts, bien au-delà ce
qui est nécessaire et utile pour adapter les enseignements et la
recherche universitaires aux savoir-faire et aux compétences
requises des futurs diplômés aux futurs emplois des entreprises et
administrations ; ce qui constitue donc en vérité une mise
sous tutelle d’établissements universitaires censément autonomes
-
par des privilèges et des pouvoirs exorbitants sans contrepoids
conférés par la loi aux présidents d’université et
directeurs d’instituts ou de grandes écoles ; ce qui a
conduit à une insupportable et inefficace « managérisation »
de l’enseignement supérieur et de la recherche, et au plus
grand arbitraire en matière de recrutement et de renouvellement
de contrat des personnels contractuels d’enseignement et de
recherche, qui ne peuvent donc pas jouir dans les faits de la liberté
académique individuelle (indépendance et liberté d’expression
dans l’exercice des fonctions) que la loi leur attribue
formellement (articles
L 123-9
et
L 952-2
du Code de
l’éducation)
-
par la soumission au-delà du raisonnable et du supportable à des
logiques et à des critères administratifs et de gestion
managériale, dont certains sont incompatibles avec ce qui est
inhérent à des activités académiques d’enseignement ou de
recherche ; et notamment avec l’aspect individuel de la
liberté académique (l’enseignant
universitaire doit
disposer dans le cadre de ses obligations réglementaires de service
d’un minimum de
temps de travail
consacré à une activité académique
qu’il détermine
et exerce librement, et des moyens nécessaires à cet effet, sans
quoi il ne jouit pas de manière effective de sa liberté académique)
Pour résumer, les
pouvoirs publics, au lieu de se comporter en jardiniers bienveillants
en charge de mettre en œuvre les conditions d’épanouissement d’un
enseignement et d’une recherche universitaires de qualité, et de
ne contraindre que dans la mesure compatible avec la nature des
activités académiques, se transforment progressivement en bergers
utilisant des barbelés, des chiens, des traceurs GPS et en
conditionnant l’accès aux ressources à une soumission totale à
leur préconisations, pour gérer ce qu’ils considèrent comme un
de leur troupeaux d’agents publics (analyse et formulation
inspirées d’Alain SUPIOT, ex professeur de droit du travail au
collège de France).
Cette
mise en danger de la liberté académique concerne même l’ultime
rempart de celle-ci sous son aspect individuel, le CNESER
disciplinaire, cette juridiction nationale dont les membres sont élus
par les pairs universitaires, qui statue au fond en dernier ressort,
et qui a pour fonctions :
-
de sanctionner les méconduites de certains universitaires lorsqu’il
y a lieu de le faire, avec la sanction appropriée
-
de faire respecter la liberté académique, soit en sanctionnant les
atteintes qu’y ont porté des juridictions universitaires locales,
soit en ne faisant pas droit aux appels de présidents d’université
qui ne visent qu’à faire sanctionner de légitimes refus de
soumission de ceux qui jouissent de la liberté académique
Car
les pouvoirs publics ont pour projet de remplacer la moitié des
pairs élus par des pairs nommés, dont l’indépendance subjective
est donc davantage sujette à caution. Cette réforme est hélas déjà
en vigueur pour la juridiction disciplinaire nationale des pairs
universitaires hospitalo universitaires. Si elle s’étendait au
CNESER disciplinaire, les pairs universitaires élus y deviendraient
donc minoritaires, car la loi de transformation publique a déjà
désigné un conseiller d’État comme président du CNESER
disciplinaire.
En
juin 2023 se dérouleront les élections destinées à renouveler la
composition du CNESER (Conseil National de
l’Enseignement Supérieur Et de la Recherche),
notamment dans le collège A, celui des professeurs universités
et assimilés.
Si
les élections au CNU et au comité social d’administration
ministériel de l’enseignement supérieur et de la recherche ont
désigné les représentants du collège A pour ce qui concerne leur
avancement et leur statut, les
élections au CNESER de juin 2023 vont être décisives pour ce qui
concerne :
-
la qualité académique des enseignements des différents
établissements universitaires, puisque « le
CNESER
donne
son avis sur les questions relatives aux missions confiées aux
établissements publics à caractère scientifique, culturel et
professionnel [...]
ou aux établissements publics de recherche [...]» ;
« Il
est obligatoirement consulté sur » « la
stratégie nationale de l'enseignement supérieur et la stratégie
nationale de recherche », « les
orientations générales des contrats d'établissements
pluriannuels », « la
répartition des moyens entre les différents établissements »
et
« les
projets de réformes relatives à l'emploi scientifique ».
-
la liberté académique sous son aspect individuel, et pas
seulement pour l’enseignant qui se retrouve devant le CNESER
disciplinaire, mais pour tous ses collègues, car au-delà de ce qui
concerne les particularités de chaque affaire, il y a des
considérations de principe, qu’elles concernent la déontologie
universitaire ou la liberté académique, aussi bien en matière
d’enseignement que de recherche.
Il
est donc essentiel que
les professeurs d’université, qui jouent un rôle primordial
en matière de
qualité et de liberté académiques
(leurs représentants
prennent part non seulement aux procédures disciplinaires les
concernant, mais aussi à toutes celles qui concernent les maîtres
de conférence, les PRAG, les ATER et autres enseignants
contractuels universitaires) aient
au CNESER au moins un représentant :
-
qui n’instrumentalise pas sa présence au CNESER à d’autres
fins que la défense de la qualité et de la liberté académiques
et que la sanction appropriée des méconduites vraiment graves et
prouvées des enseignants universitaires
-
qui ne se contente pas d’avaliser les projets de l’administration
au prétexte qu’il faut apparaître comme ayant concouru à ses
décisions quelles qu’elles soient
-
qui ne limite pas les exigences liées à la liberté académique
aux seules universités, aux seuls enseignants-chercheurs, voire aux
seuls professeurs d’université, car cette conception
restrictive préjudicie à la liberté académique des
enseignants-chercheurs si des élus d’autres catégories qui
siègent avec eux dans différents conseils sont sous l’emprise des
présidents d’université. Vouloir faire du grade de
fonctionnaire détenu le principal critère de jouissance de la
liberté académique au lieu d’en avoir une approche fonctionnelle,
c’est en nier la nature et la substance et la faire apparaître
comme un privilège au lieu d’une des conditions indispensables à
la qualité académique
-
qui ne limite pas l’argumentation juridique en faveur de la
liberté académique et à l’encontre de tout ce qui y porte
atteinte au seul droit national (Constitution et lois), mais
mobilise et invoque au CNESER, y compris disciplinaire, tout ce qui
dans les traités européens et internationaux et dans les
jurisprudences européennes et internationales ont une autorité
supérieure à celle de nos lois et permet de faire prévaloir la
liberté académique (pour
le Conseil d’État, le législateur peut porter atteinte à
l’autonomie des universités,
mais
pas pour la Cour de Justice de l’Union
Européenne,
car
elle fait partie intégrante de la liberté académique inscrite à
l’article 13 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union
Européenne, qui
a une autorité supérieure à celle de nos lois nationales)
-
qui ne sacrifie ni ne subordonne la défense de la qualité et de la
liberté académique à d’autres combats ou intérêts syndicaux,
au motif que les enseignants universitaires, notamment les
professeurs d’universités, suffisamment privilégiés, devraient
attendre que les revendications d’autres catégories soient
satisfaites avant que les leurs soient défendues en matière de
liberté et de qualité académiques.
L’élection
au CNESER, avec 10 sièges à pourvoir dans le collège A des
professeurs d’université, au scrutin de liste avec répartition
des sièges au plus fort reste, favorise le pluralisme et permet donc
à une liste de candidats y défendant pleinement mais seulement la
qualité et la liberté académiques, d’y avoir un élu, ce qui
n’est pas encore le cas. Avec seulement 5 % des suffrages,
une liste peut espérer avoir un élu au CNESER dans le collège A
des professeurs d’université et assimilés.
C’est pourquoi
s’est créée QLAC (Qualité & Liberté Académiques),
une organisation qui a choisi la forme juridique du syndicat, celle
qui offre la plus grande palette d’interventions, notamment
juridiques, mais circonscrites exclusivement à la défense de la
qualité et de la liberté académiques. Et qui a choisi de
constituer à cet effet une liste de candidats à l’élection au
CNESER de juin 2023 dans le collège A des professeurs d’université
et assimilés.
QLAC a pour
premier et actuel président Denis ROYNARD, agrégé et
docteur en physique, professeur à Centrale Marseille, qui est aussi
maître en droit et surtout l’auteur de la première action
en justice intentée au niveau européen par
un syndicat pour la défense de la liberté académique,
à savoir une réclamation adressée au CEDS (Comité
Européen des Droits Sociaux).
Cette
réclamation n°211/2022, dont le texte
intégral est téléchargeable en ligne depuis le site internet du
Conseil de l’Europe),
a déjà reçu le soutien de la principale ONG internationale en
matière de défense de la liberté académique, « Scholar’s
at risk »,
qui a demandé et obtenu de pouvoir intervenir dans la procédure,
car elle met en jeu les aspects fondamentaux de la liberté
académique, bien au-delà des particularités liées à l’affaire
en cause au principal. Il existe même déjà une traduction
en anglais de cette réclamation.
Bien
que jeune et encore méconnu, QLAC dispose donc
déjà de la
compétence juridique syndicale la plus développée en France pour
être l’avocat de la liberté académique, notamment devant les
cours et tribunaux et
au CNESER, aussi bien
sur le fondement du droit européen et international que du droit
national.
Ce
savoir-faire dont la liberté académique a besoin au CNESER, est
notamment attesté par un professeur de droit qui est un des
meilleurs spécialistes de la liberté académique au niveau
international, Klaus
BEITER,
dans
le cadre du webinaire
(en
anglais) organisé
par « Magna Charta » le jeudi 16 février 2023
consacré aux racines de la liberté académique, ses valeurs
sous-jacentes et les perspectives en matière de liberté académique
en tant que droit de l'homme
où il est question de
la
réclamation
adressée
au CEDS
à partir de 1h et 10 minutes, oralement et en bas de la
vidéo qui s’affiche).
Pour
toutes ces raisons, nous vous
demandons de bien vouloir
être candidat(e) pour
la liste présentée par QLAC
(Qualité & Liberté Académiques) pour
l’élection au CNESER de juin 2023 dans le collège A des
Professeurs d’université et assimilés. En position
inéligible par défaut, si vous ne nous manifestez pas votre
volonté d’être en position éligible. Si vous le pouvez, merci de
recueillir d’autres candidatures que la vôtre parmi les
Professeurs d’université et assimilés.
La
fiche de Déclaration Individuelle de Candidature (DIC) se trouve en
fichier joint. Elle doit être imprimée, complétée et signée à
la main, puis envoyée par courrier postal à :
QLAC
8 rue Colbert 06110 Le Cannet
qlac06@gmail.com
https://twitter.com/QL_AC06
https://qlac06.blogspot.com/
https://www.facebook.com/profile.php?id=100091539690152
Site
internet en cours de construction
Pour
recevoir des informations sur les actions de QLAC, veuillez indiquer
votre adresse courriel sur https://forms.gle/BuYF6LFtHff9jrMu5